Conditions générales de vente
Version en vigueur au 20 septembre 2026
Article 1. Identification du vendeur
- NEOLIFE, exploitant le nom commercial « NeoLife Prevention »
- Société par actions simplifiée au capital de 11 300 euros
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lyon, numéro 941 450 686
- Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire : FR63 941450686
- Adresse électronique : contact@neolife-prevention.fr
Ci-après « NEOLIFE » ou « le Vendeur ».
Article 2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site neolife-prevention.fr.
Elles s'appliquent à trois catégories d'offres :
- la vente et la précommande du dispositif médical NeoLife
- la vente de formations e-learning en vidéo aux particuliers
- la vente de formations e-learning en vidéo et de prestations associées aux professionnels et aux organisations
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
NEOLIFE se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 3. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site.
- Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les collectivités et les associations.
- Dispositif : le dispositif médical anti-étouffement conçu et commercialisé par NEOLIFE.
- Formation : toute formation e-learning en vidéo éditée par NEOLIFE et accessible depuis l'espace apprenant du site.
Article 4. Produits et services
4.1 Le dispositif
Le Dispositif est un dispositif médical de classe I, mécanique, conçu et fabriqué en France.
Sa procédure de marquage CE est en cours. Aucune expédition n'interviendra avant l'achèvement de cette procédure.
Les caractéristiques essentielles du Dispositif sont décrites sur la fiche produit.
4.2 Les formations
Les Formations sont des formations e-learning en vidéo, accessibles en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone.
Elles portent sur la reconnaissance d'un étouffement et sur la conduite à tenir.
Elles s'inscrivent dans la continuité des référentiels officiels de secourisme en vigueur.
À l'issue du parcours, un quiz final permet de vérifier l'acquisition des connaissances. Après validation, un certificat de réussite NeoLife est délivré.
Article 5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
NEOLIFE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 6. Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes conditions puis procède au paiement.
La vente est formée à la validation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
NEOLIFE se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur ou de soupçon de fraude.
Article 7. Précommande du dispositif
Le Dispositif est proposé en précommande avant sa mise sur le marché.
La précommande donne accès à un tarif préférentiel, garanti jusqu'à la livraison, sans surcoût ultérieur.
Le paiement de la précommande est intégral et intervient au moment de la commande.
Le paiement de la précommande n'est pas remboursable en cas d'annulation à l'initiative du Client avant expédition, en dehors des cas prévus par la loi et rappelés ci-après.
Le remboursement intégral reste dû dans les cas suivants :
- exercice par le Consommateur de son droit de rétractation dans les conditions de l'article 10
- dépassement de la date de livraison dans les conditions de l'article 9
- renoncement de NEOLIFE à la commercialisation du Dispositif
- refus ou retard de l'autorisation réglementaire nécessaire à la mise sur le marché
Dans ces hypothèses, le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de l'événement l'ayant déclenché.
Article 8. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, au moyen d'une solution de paiement sécurisée.
Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais conservées par NEOLIFE.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.
Article 9. Livraison du dispositif
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et en Corse.
La date de livraison prévisionnelle est indiquée sur la fiche produit et rappelée dans le courrier électronique de confirmation de commande.
En l'absence de date indiquée et des cas de précommande (livraison non fixée), la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.
En cas de dépassement de la date annoncée, le Consommateur peut enjoindre à NEOLIFE de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d'exécution dans ce délai, le Consommateur peut résoudre le contrat. Les sommes versées lui sont alors remboursées intégralement, au plus tard quatorze jours après la résolution.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute avarie dans les meilleurs délais.
Article 10. Droit de rétractation sur le dispositif
Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Dispositif pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Il informe NEOLIFE de sa décision par courrier électronique à contact@neolife-prevention.fr, ou par tout autre moyen dénué d'ambiguïté.
Le Dispositif est retourné dans un délai de quatorze jours suivant cette notification, complet, dans son emballage d'origine et en état de revente.
Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la récupération du Dispositif ou de la preuve de son expédition.
La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Dispositif.
Article 11. Accès aux formations et droit de rétractation
L'accès à la Formation est ouvert immédiatement après validation du paiement.
L'accès est accordé pour une durée de douze mois à compter de la date d'achat.
L'accès est strictement personnel. Le partage des identifiants est interdit.
En validant sa commande, le Consommateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte au moment du paiement.
Aucun remboursement ne peut être demandé après ouverture de l'accès.
Article 12. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, NEOLIFE reste tenu des défauts de conformité du Dispositif et des vices cachés.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 13. Conditions applicables aux professionnels
Les commandes passées par un Professionnel relèvent du présent article, qui prévaut en cas de contradiction avec les articles 10 et 11.
13.1 Devis
Les commandes de volume, les licences multi-apprenants et les prestations sur mesure font l'objet d'un devis écrit.
Le devis est valable trente jours à compter de son émission.
Sa signature vaut acceptation des présentes conditions et emporte commande ferme.
13.2 Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Il demeure applicable au Professionnel employant cinq salariés ou moins, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.
13.3 Accès et licences
Les accès aux Formations sont nominatifs et attribués à des apprenants identifiés.
Le nombre d'accès est celui figurant au devis ou à la commande.
La substitution d'un apprenant par un autre est possible avant la première connexion, sur demande écrite.
13.4 Facturation et retard de paiement
Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
13.5 Annulation
Toute annulation à l'initiative du Professionnel est notifiée par écrit.
Les accès déjà ouverts restent dus en totalité.
Les accès non ouverts sont remboursés, sous déduction des frais de dossier éventuellement mentionnés au devis.
Article 14. Usage du dispositif et des formations
Le Dispositif est destiné à être utilisé conformément à sa notice d'utilisation.
Le Client s'engage à en prendre connaissance avant toute utilisation.
Les Formations ont une vocation pédagogique. Elles ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une formation de secourisme certifiante.
Elles ne se substituent pas à l'appel des services de secours.
En cas d'urgence, il convient d'appeler le 15, le 18 ou le 112.
Article 15. Responsabilité
NEOLIFE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice ou aux consignes délivrées dans les Formations.
À l'égard des Professionnels, la responsabilité de NEOLIFE est limitée au montant de la commande concernée.
Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 16. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus pédagogiques, vidéos, supports, marques et éléments graphiques demeure la propriété exclusive de NEOLIFE.
L'achat d'une Formation confère un droit d'accès personnel et non cessible, à l'exclusion de tout transfert de droits de propriété intellectuelle.
Tout enregistrement, téléchargement, reproduction, diffusion ou utilisation collective non autorisée est interdit et expose son auteur à des poursuites.
Article 17. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel liés aux commandes sont décrits dans la politique de confidentialité.
Le Client dispose des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), exerçables à l'adresse contact@neolife-prevention.fr.
Article 18. Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@neolife-prevention.fr.
NEOLIFE s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de NEOLIFE.
NEOLIFE a désigné le médiateur suivant :
- CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Saisine en ligne : www.cm2c.net
Le Consommateur saisit le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de NEOLIFE.
La saisine du médiateur est gratuite pour le Consommateur et ne le prive pas de son droit d'agir en justice.
Article 19. Force majeure
NEOLIFE ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résoudre le contrat, les sommes versées étant alors remboursées.
Article 20. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À l'égard du Consommateur, les juridictions compétentes sont celles prévues par le Code de procédure civile.
À l'égard du Professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent de Lyon.